Prochaine Exposition Prochain SUPER SHOW FELIN
INTERNATIONAL du HPC


Inscription Expo en ligne  
 Accueil  Menu  Contacts  Affiliation en ligne  Tarif  Recherche  Partenaires 

a.s.b.l. de droit belge
sigle HPC INFORMATIONS
JURIDIQUES
Contact HPC
Définitions légales :


Elevage de chats :

Etablissement où sont détenues des chattes pour la reproduction, où naissent annuellement au moins trois portées et où ne sont commercialisés que des chats élevés dans cet établissement (art 3. Loi du 14/08/86).

Sans préjudice de la législation sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, l'exploitation d'élevages de chiens, de chats, de refuges pour animaux, de pensions et d'établissements commerciaux pour animaux, de marchés et parcs zoologiques est soumise à l'agrément du ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ou des autorités désignées par le Roi (art 5 §1 Loi du 14/08/86).


>>> INFORMATIONS sur l'élevage, du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

>>> IDENTIFICATION des CHATS : Obligatoire ou pas ? - Passeport européen !

>>> FORMULAIRE D'AGREMENT pour un élevage

>>> CONTRAT AVEC UN VETERINAIRE AGREE pour un élevage



Exposition :

Rassemblement d'animaux organisé dans le but de comparer et de juger les qualités des animaux ou de les présenter dans un but éducatif et dont l'objectif principal n'est pas commercial (art 3. Loi du 14/08/86).

Il est interdit de commercialiser des chiens et des chats sur la voie publique ainsi que sur les marchés, dans les foires, salons, expositions et en des circonstances similaires, de même qu'au domicile de l'acheteur, sauf si, dans ce dernier cas, l'initiative émane de l'acheteur même (art 12 Loi 14/08/86).



    TEXTES LEGAUX

1. la LOI : Loi du 14 août 1986

2. les arrêtés d'exécution

- l'AR du 27/04/2007 : conditions élevage et commercialisation


    TEXTES REGLEMENTAIRES

1. les STATUTS
Mis en conformité avec la loi sur les ASBL

2. le REGLEMENT d'ORDRE INTERIEUR
Membres
Elevage
Chatteries
Etalons
Expositions
Participation
Diplômes





 Haut de la page  Accueil  Menu  Contacts  Affiliation en ligne  Tarif  Recherche  Partenaires  Livre d'Or